Médiation de la consommation
Si vous êtes un consommateur et qu'un litige nous oppose, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. AirCarto a désigné le CM2C à cet effet.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
- Médiateur
- CM2C
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu — 75 008 PARIS
- Téléphone
- 01 89 47 00 14
- Site internet
- www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Courriel
- litiges@cm2c.net
Avant de saisir le médiateur
La médiation n'est ouverte qu'après une réclamation écrite préalable auprès de nous, restée sans réponse satisfaisante. Écrivez-nous d'abord à contact@aircarto.fr : la plupart des situations se règlent directement, et plus vite.
Qui peut y recourir
Le dispositif est réservé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les litiges entre professionnels relèvent des articles 11 et 14 de nos conditions générales de vente.
Les droits des consommateurs — rétractation de 14 jours, garanties légales, remboursement — sont détaillés à l'article 15 de nos conditions générales de vente.
Recours judiciaire
Le recours à la médiation est facultatif et gratuit. Il ne vous prive d'aucune voie de recours : vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente à tout moment.